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Loi et Fiscalité

La Loi

 

Un Francais peut acheter et exploiter un bien immobilier aux Etats Unis sans visa ou permis.

Si vous décidez de mettre en location vos acquisitions, nous nous occupons de vous trouver un locataire, de rédiger le contrat de location, demander, encaisser les loyers et vous les redistribuons par virement pour des honoraires de gestion variant de 6% à 10% du montant des loyers.

 

La Fiscalité 

 

Imposition des revenus fonciers

 

Aux Etats-Unis, les impôts sur les revenus issus d’un investissement locatif sont à régler à la ville et à l’état fédéral. Une fois cette démarche accomplie, ces revenus doivent également être déclarés en France. La Convention fiscale instaurée entre les deux pays permet aux investisseurs français d’éviter la double imposition grâce à un mécanisme de crédit d’impôt obtenu en France.

 

Aux Etats-Unis

 

4 étapes sont nécessaires pour déterminer la somme globale des impôts à régler aux Etats-Unis :

 

– Calcul du revenu foncier net

 

Toutes les charges réelles supportées dans le cadre de la gestion du bien sont déductibles des loyers bruts : frais de gestion, assurance, travaux courants, ou encore frais de déplacement (billet d’avion), frais de séjour, etc.

Prenons l’exemple d’un investisseur français qui a acheté une maison de 100 000 dollars.

Si le loyer annuel brut a représenté 14 000 dollars et que les charges se sont chiffrées à 4 000 dollars, le revenu foncier net à déclarer ne sera plus que de 10 000 dollars.

 

– Amortissement d’une partie du prix d’acquisition

 

Quel que soit le statut de l’investisseur, une partie du prix de l’acquisition peut être amortie de manière linéaire sur 27,5 ans. Prenons l’exemple d’un investissement locatif de 100 000 dollars qui génère 10 000 dollars de revenu net. La valeur servant de base pour calculer l’amortissement est égale à la valeur du bâti, soit environ 80 % de la valeur d’achat :

100 000 x 80 % = 80 000 dollars (valeur du bâti)

80 000 / 27,5 = 2 909 dollars (l’amortissement annuel)

10 000 – 2.909 = 7 091 dollars (revenu imposable après amortissement)

 

– “Personal exemption”

 

Chaque propriétaire se voit octroyer un abattement fiscal en valeur nominale. Pour l’année 2013, la somme correspond à 3 800 dollars. Cette déduction vient s’appliquer sur le revenu net à déclarer :

7 091 – 3 800 = 3 291 dollars (revenu imposable)

 

– Application de la tranche d’imposition

 

Comme en France, les tranches d’imposition américaines sur le revenu sont progressives. Dans la majorité des cas, les investisseurs sont imposés dans la 1ère tranche à 10%. Celle-ci correspond à des revenus imposables inférieurs à 8 925 dollars pour une personne seule et à 750 pour un couple. Au-delà, les tranches marginales sont à 15 %, 25 %, 28 %, 33 %, 35 % et 39,6 %.

3 291 x 10 % = 329 dollars d’impôts.

Dans notre exemple de bien acheté 100 000 dollars, bénéficiant d’un revenu brut de 14 000 dollars, l’impôt sur les revenus fonciers ne sera que de 329 dollars.

 

En France

 

Lorsque les revenus américains sont déclarés en France, un crédit d’impôt égal à l’impôt français est octroyé par la convention fiscale (article 24) afin d’éviter la double imposition. Pour calculer ce crédit d’impôt, il faut donc repartir du revenu foncier étranger brut (14 000 dollars) et refaire les calculs en appliquant les règles fiscales françaises sur les revenus fonciers (comme si ces revenus étaient de source française). Ce retraitement permet de calculer un taux d’imposition global effectif en France.

A noter donc que ce mécanisme permet uniquement d’éviter une double imposition et non de payer moins d’impôts !

 

Imposition de la plus-value immobilière

 

Aux Etats-Unis

 

La taxation de la plus-value immobilière aux Etats-Unis est calculée de deux façons :

– Détention du bien : moins d’un an (« short term capital gain »)

La plus-value tirée de la vente d’un bien immobilier est intégrée aux revenus fonciers. Le propriétaire retombe alors dans le calcul classique de l’imposition sur les revenus fonciers.

– Détention du bien : plus d’un an (« long term capital gain »)

La taxation de la plus-value immobilière se fait à deux échelons aux Etats-Unis : échelon fédéral et local.

A l’échelon fédéral, le taux est fixé selon le taux d’imposition des revenus fonciers. La tranche basse n’est pas imposée ; la tranche médiane est imposée à 15 % et la tranche haute à 20 % ; Une imposition plus stable et plus avantageuse que la fiscalité française.

A l’échelon local, chaque Etat est libre de fixer sa propre taxe, qui vient se rajouter à la taxe fédérale. Par exemple, la Géorgie applique 6 % de taxe, la Californie, 13 %, alors que la Floride ou le Tennessee n’appliquent aucune taxe sur la plus-value. Il est donc important de veiller à ce critère avant de faire le choix de la ville dans laquelle on souhaite investir en immobilier.

 

En France

 

En France, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien immobilier aux Etats-Unis subissent le même mécanisme que les revenus fonciers, à savoir une double déclaration (conformément à l’article 13 de la convention fiscale franco-américaine) tout en évitant une double imposition. Le mécanisme est plus simple pour les plus-values puisqu’un crédit d’impôt égal à l’impôt américain est octroyé aux Français dans cette situation.

 

Enfin, il est important de noter que l’imposition sur la plus-value peut être temporairement exonérée si les fonds sont réinvestis dans un autre investissement immobilier sur le sol américain. En tant qu’investisseur cela est toujours bon à savoir. Le procédé le plus connu s’appelle 1031 Exchange, autrement dis « Echange de biens similaires »

 

En quoi consiste-t-il ?

 

Les biens immobiliers utilisés comme investissements, ayant une utilité commerciale ou entrepreneuriale peuvent être utilisés dans le cadre d’un échange de bien. Ceci signifie que vous ne pouvez pas le faire pour votre résidence principale. Pour éviter une taxe sur la plus-value, ils devront être vendus et un autre bien immobilier de mêmes caractéristiques, appelés “ bien immobilier de même genre” devra être acheté. Le gain issu de la vente de la propriété 1 sera donc exempté de taxes tant que la propriété 2 est achetée.

 

La propriété de remplacement doit être identifiée dans les 45 jours à partir du premier transfert et le titre de propriété doit être transféré au maximum dans les 180 jours précédant la date à laquelle les taxes sont dues. Souvent, l’échange est géré par un intermédiaire qualifié, ce qui simplifie la transaction.

 

Ci-dessous un rappel des éléments nécessaires pour être éligible à cet échange:

 

– les propriétés doivent être des investissements

– règles des 45 jours et 180 jours

– propriété possédée pour plus d’un an – réinvestissement d’une valeur égale ou supérieure.